Conditions générales clients consommateurs
Version du 17/08/2026. Ce document encadre l'utilisation d'ArtisanPéyi par les clients, notamment les demandes d'intervention, les devis, le paiement et les suites de prestation.
Préambule
Les présentes conditions générales clients encadrent l'utilisation de la plateforme ArtisanPéyi par les consommateurs et clients demandant une intervention.
Elles s'appliquent notamment à la création de compte, au dépôt d'une demande, à l'acceptation d'un devis, au paiement, au suivi de l'intervention, aux rectifications, aux remboursements et aux réclamations.
Rôle de la plateforme
ArtisanPéyi agit comme plateforme technique de mise en relation entre clients et artisans professionnels.
La plateforme ne réalise pas elle-même les travaux. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et l'artisan après acceptation du devis et validation du paiement.
Demandes, devis et paiement
Le client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et loyales afin de permettre à l'artisan d'évaluer correctement la demande.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser un devis. L'acceptation d'un devis peut entraîner la clôture ou l'invalidation des autres propositions liées à la même demande.
Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement utilisé par la plateforme. La plateforme ne conserve pas directement les données complètes de carte bancaire.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours, sauf exception légale ou renonciation expresse recueillie avant l'exécution de la prestation.
Lorsque le client demande expressément une intervention avant la fin du délai de rétractation, une case dédiée peut être demandée avant paiement. La renonciation ne prive le client de son droit que dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Rectifications et travaux complémentaires
Si des travaux complémentaires sont nécessaires, l'artisan doit informer le client et utiliser, lorsque disponible, la procédure de rectification prévue par la plateforme.
Aucune somme supplémentaire ne peut être exigée via la plateforme sans acceptation du client, sauf urgence justifiée, accord distinct ou disposition légale impérative.
Fin d'intervention, remboursement et réclamation
Lorsque l'artisan déclare l'intervention terminée, le client peut confirmer la bonne réalisation ou signaler une difficulté dans les délais indiqués.
Les remboursements dépendent de l'état d'avancement de l'intervention, des prestations déjà réalisées, du déplacement engagé, des pièces commandées, des règles du prestataire de paiement et des obligations légales applicables.
Toute réclamation doit être adressée au support avec les éléments permettant d'identifier le compte, l'intervention, le paiement ou le litige concerné.
Données, preuve et contact
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Les confirmations, paiements, devis, messages, notifications, factures et journaux techniques peuvent être conservés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.
Contact : contact@artisan-peyi.com. Facturation et paiements : facturation@artisan-peyi.com.