Conditions générales artisans professionnels

Les présentes conditions générales artisans encadrent l'utilisation de la plateforme ArtisanPéyi par les professionnels inscrits ou souhaitant s'inscrire.

Elles s'appliquent notamment à la création du compte professionnel, à la publication de devis, à l'exécution des prestations, aux abonnements, aux commissions, aux paiements et aux reversements.

L'artisan doit fournir des informations professionnelles exactes, notamment son identité, sa dénomination, son SIRET ou équivalent, son adresse, ses coordonnées, ses activités, ses assurances et les données nécessaires aux paiements.

L'artisan garantit être autorisé à exercer les prestations proposées, disposer des qualifications, assurances et autorisations nécessaires, et respecter les normes de sécurité applicables.

La plateforme peut demander tout justificatif utile avant d'activer certaines fonctionnalités, de rendre un profil visible, d'autoriser l'émission de devis ou d'activer les reversements.

L'artisan établit librement ses devis sous sa seule responsabilité. Il doit y inclure les prestations proposées, les frais éventuels, les taxes applicables, les délais estimés et toute réserve utile.

L'artisan est seul responsable de l'exécution matérielle de l'intervention, de la qualité des travaux, des garanties légales ou contractuelles applicables, de la conformité des matériaux et de la sécurité du chantier.

L'artisan s'interdit de contourner la plateforme pour éviter une commission, de manipuler les avis, de proposer des prestations non autorisées ou de facturer des montants non acceptés par le client.

Les offres artisan, leurs prix, commissions, périodes d'essai, engagements et conditions de résiliation sont affichés avant souscription ou modification de formule.

Les abonnements payants sont facturés via Stripe. En cas d'échec de paiement, d'opposition, de chargeback ou d'impayé, la plateforme peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes.

Les commissions et frais dus à la plateforme restent applicables selon les conditions acceptées, y compris en cas d'annulation, remboursement, contestation ou régularisation, sauf disposition légale impérative ou décision commerciale contraire.

Les paiements peuvent être traités au moyen de Stripe Connect ou de tout dispositif équivalent permettant l'encaissement du paiement du client, puis la répartition des montants dus.

Les reversements peuvent dépendre des délais techniques, des contrôles du prestataire de paiement, des règles de sécurité, des remboursements, des litiges, des commissions, des frais, des retenues et des obligations légales.

La plateforme peut différer, suspendre, bloquer ou compenser tout reversement en cas d'informations incomplètes, vérification en cours, suspicion de fraude, litige, impayé, chargeback, réclamation ou obligation légale.

La plateforme peut suspendre ou résilier un compte artisan, limiter l'accès aux demandes, bloquer un devis ou suspendre un paiement en cas de violation des conditions, fraude, suspicion de fraude, risque de sécurité ou obligation légale.

L'artisan garantit la plateforme contre toute réclamation, sanction, dommage, frais ou procédure résultant d'un manquement professionnel, d'une prestation défectueuse, d'une information trompeuse ou d'un litige lié à son intervention.

Toute réclamation doit être adressée au support avec les éléments permettant d'identifier le compte, l'intervention, le paiement, l'abonnement ou le litige concerné.

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

Les confirmations, abonnements, paiements, devis, messages, notifications, factures et journaux techniques peuvent être conservés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Contact : contact@artisan-peyi.com. Facturation et paiements : facturation@artisan-peyi.com.